Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES CREADS

Le présent contrat prévoit les conditions d'utilisation du présent site de Cre'Ads, SARL au capital de 7.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 019 662, sise 8 rue Saint Didier, 75116 Paris, FRANCE (ci après « Cre'Ads ») et dont l'adresse principale est www.creads.org (ci-après « le Site »).

DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Les « Conditions Générales » désignent les présents termes et conditions générales d'utilisation du Site CRE'ADS.
Les personnes physiques et morales souscrivant aux Services CRE'ADS sont désignées en tant qu' « Utilisateurs » au titre des présentes Conditions.
Le « Client » désigne l'utilisateur des Services CRE'ADS effectuant une demande de réalisation d'une Création au travers du Site.
Les « Créations » visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les créations graphiques, photos ou vidéos conçues et réalisées par l'Utilisateur dans le cadre de sa participation aux Services CRE'ADS.
Les « Appels à Création » désignent les concours organisés à l'initiative des Clients du Site CRE'ADS visant à la sélection d'une ou plusieurs Créations et à la désignation d'un ou plusieurs gagnants parmi les Utilisateurs participants.
Le « Site CRE'ADS» désigne le site internet accessible à l'adresse « www.creads.org » et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.
Les « Administrateurs » représentent les membres de la société CRE'ADS habilités à superviser le contenu du site internet et ayant un droit de modification et de suppression de l'ensemble des contenus.
1. OBJET :
1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service CRE'ADS.
Les Conditions Générales présentent les droits et obligations des Utilisateurs.
2. Les Conditions Générales d'utilisation viennent compléter le Contrat de Mandat conclu par ailleurs entre l'Utilisateur et la société CRE'ADS, agissant respectivement en qualité de Mandant et de Mandataire.
Sont considérés comme ensemble contractuel indissociable des Conditions Générales, les Courriers Electroniques autorisant la représentation, la reproduction et la cession des droits des Créations, conformément à l'article 1.2 du Contrat de Mandat.
Le présent document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. CRE'ADS conseille d'ailleurs de conserver une copie des présentes.
3. L'inscription aux Services CRE'ADS et leur utilisation impliquent pour l'Utilisateur l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation. Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de les respecter.
En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser les Services Cre'Ads.
Pour participer aux concours organisés sur le site, l'Utilisateur a l'obligation d'accepter la conclusion d'un Contrat de Mandat avec la société CRE'ADS (cf contrat de mandat sur la page dédiée aux dépôts de créations).
L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents, son tuteur, ou son représentant légal. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
2. DESCRIPTION DU SERVICE CRE'ADS :
CRE'ADS propose à l'Utilisateur les Services CRE'ADS, en fournissant d'une part un site Internet permettant de d'organiser des Appels à Création entre les Utilisateurs inscrits aux Services, et d'autre part dans la gestion de la cession des droits patrimoniaux attachés à ces Créations, lorsqu'elles sont définitivement retenues par les Clients, conformément aux dispositions du Contrat de Mandat.
Les modalités pratiques et les contraintes techniques pour effectuer la mise en ligne des Créations sur le Site sont mises à disposition pour chaque Appel à Création. L'interactivité avec les Clients et les autres utilisateurs inscrits aux Services CRE'ADS par le biais du Forum ou de la messagerie interne font partie intégrante de ces modalités.
En aucun cas l'Utilisateur ne pourra utiliser le Site CRE'ADS à des fins de stockage des Créations. Celles-ci pourront être supprimées au jour de l'expiration de son inscription aux Services CRE'ADS ou sur décision des Administrateurs.
Le fonctionnement des Services CRE'ADS se décompose en plusieurs phases distinctes.
2.1 Etape de création
L'Utilisateur souhaitant répondre à la demande exprimée sur le Site par un Client, conçoit et réalise le nombre de Créations et de variantes, dans le délai qui lui est imparti et conformément aux critères désignés par le Client dans sa demande.
L'Utilisateur peut adresser ses éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire du Forum de discussion dédié à la demande du Client.
L'Utilisateur ne peut visualiser au cours de cette phase les Créations réalisées par les autres Utilisateurs.
Les Créations ne peuvent pas, au cours de cette phase, être soumises à la consultation et l'appréciation des tiers, et notamment des autres utilisateurs. Le Client, quant à lui, pourra suivre l'arrivée des Créations validées par l'Administrateur lors de la phase de création.
Lors de la soumission de Créations par l'Utilisateur, ces dernières seront soumises à validation d'un Administrateur, qui se réserve le droit d'accorder ou non le droit à une création d'être proposée au client. Cette opération de soumission de Créations étant nécessairement précédée par l'acceptation de l'Utilisateur du Contrat de Mandat autorisant la reproduction, la représentation et la cession de droits des Créations dans le cadres des Services CRE'ADS, conformément aux dispositions du Contrat de Mandat.
Dans le cadre des appels à idées type brainstorming, le système détecte automatiquement la présence de doublons. Toutes tentatives de détournement de ce système qui consisterait à ajouter des caractères de ponctuation pour faire passer leur nom seront disqualifiées, l'antériorité du nom faisant foi.
Toutefois, toute modification orthographique du nom, à un caractère près, est considérée comme nouvelle proposition. Libre à chaque Utilisateur de proposer toutes les orthographes s'il souhaite les bloquer des autres Utilisateurs.
L'Utilisateur sait, en temps réel, si sa Création a été validée par l'Administrateur en se rendant sur sa page « Liste des Créations ».
Même après validation, toute création peut être retirée sur simple décision du client ou de l'Administrateur.
Dans le cas des concours privés, réservés aux membres inscrits, la confidentialité doit être respectée par l'Utilisateur prenant connaissance du cahier des charges du client. Le simple accès à un concours privé sous entend l'acceptation par l'Utilisateur de la clause de confidentialité. Tout Utilisateur ne respectant pas cette clause ou qui divulguera à l'extérieur des éléments relatifs au brief pourra être poursuivi et son compte sera immédiatement fermé.
2.2 Etape de classement
Une fois le délai de la phase de dépôt de l'Appel à Création écoulé, les Utilisateurs ne peuvent plus ajouter de nouvelles Créations ni de nouvelles déclinaisons.
Les Créations sont dès lors librement visibles par les autres utilisateurs inscrits aux Services CRE'ADS, que ces derniers aient ou non également répondu à l'Appel à Création concerné. Les utilisateurs peuvent laisser au cours de cette phase des commentaires concernant les Créations de l'Utilisateur, et voter ou non pour celles-ci.
Le Client ne peut communiquer avec l'Utilisateur par d'autres moyens que le Forum de discussion, la messagerie interne et les commentaires des Créations.
L'Utilisateur ne peut s'adresser au Client que par l'intermédiaire du Forum de discussion dédié à la demande du Client.
Un classement automatique des créations est établi en fonction de la note globale de chaque création. Celle ci étant composée des éléments suivants :

la note donnée par le client,
la moyenne des notes données par les Internautes,
le nombre de votes
le nombre de visiteurs uniques pour chaque création.

Les Administrateurs pourront être amenés à déclasser les uvres dont l'intégrité des votes ou des visites pourrait être mis en défaut (création de plusieurs comptes pour un Utilisateur unique, comptes multiples surclassant une uvre et déclassant les autres, actualisation redondante de la page d'une Création ).
Les rétributions des gagnants par classement s'effectuent en fonction de leurs positions respectives au moment exact de la fin de la période des votes.

2.3 Etape de cession des droits
À l'issue de la Phase de classement, limitée dans le temps suivant le délai précisé sur le Site CRE'ADS, le Client sélectionne la ou les Créations dont il souhaite acquérir les droits patrimoniaux.
Dans les cas où le Client aura porté son choix sur une ou plusieurs Créations de l'Utilisateur, CRE'ADS, en sa qualité de Mandataire de l'Utilisateur, et conformément au Contrat de Mandat, cède en conséquence au Client, devenu Tiers Cessionnaire au titre du Contrat de Mandat, les droits patrimoniaux attachés à la ou les Création(s) concernée(s).
Une fois les conditions générales acceptées, la participation de lUtilisateur à la phase de création vaut acceptation du contrat. Si la création de lUtilisateur est choisie par le Client, lUtilisateur est tenu de céder les droits dexploitation attachés à la création au prix défini au lancement de la phase de création.
Au même titre, le client ayant déclaré une création gagnante est engagé avec le graphiste qui recevra la rémunération. Toute rétractation entrainera une majoration de 100 euros HT, correspondant aux frais d'annulation, aux modifications des bases de données et au dédommagement du graphiste. Le délai de rétractation est de 7 jours.

3. INSCRIPTION ET COMPTE PERSONNEL CRE'ADS
1. L'inscription et l'accès aux Services CRE'ADS sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle, ou autorisées, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ayant validé les présentes Conditions Générales d'utilisation.
2. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à vérifier régulièrement les données le concernant et à procéder en ligne sur son espace réservé (« Mon compte »), le cas échéant, aux modifications nécessaires.
L'Utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle CRE'ADS adressera sa confirmation d'inscription, permettant de valider la création de son compte.
3. Toute communication réalisée par CRE'ADS sur cette adresse de courrier électronique est réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, s'engageant donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. C'est pourquoi CRE'ADS insiste tout particulièrement sur la nécessité qu'a l'Utilisateur à lui communiquer une adresse email valide.
4. Une seule inscription comme Utilisateur est admise par personne morale, ou par personne physique et par adresse postale. Les Administrateurs se réservent le droit de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Utilisateur dont les informations se révéleraient inexactes.
5. L'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe par lesquels il aura accès à son compte personnel CRE'ADS permettant l'accès et la modification des informations personnelles et des Créations proposées.
L'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels et sera particulièrement attentif à ne pas les communiquer à des tiers. Il prend la responsabilité de l'ensemble de ses actions effectuées au moyen de ses informations d'identifiants, et notamment, et non exclusivement, les transferts des Créations et les retraits des gains.
La société CRE'ADS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'espace membre à la suite d'une divulgation des paramètres d'identification de l'Utilisateur.
Les identifiants doivent respecter les règles de bonne conduite que celles exprimées ci-après à l'article 6. Sont notamment interdit les identifiants à caractère violent, pornographique, érotique, raciste, violent ainsi que les identifiants rappelant une marque commerciale. En cas de violation, les Administrateurs se réservent le droit de suspendre l'utilisation du compte.
6. L'Utilisateur s'interdira l'utilisation de la messagerie interne ainsi que le forum ou les commentaires pour faire passer des messages publicitaires, violents, racistes, conformément à l'article 6 de ces présentes conditions. Les contrevenants pourront se voir interdire l'accès au Site CRE'ADS.
7. Lors de la phase d'inscription, le clic de validation effectué au terme du processus de validation du formulaire d'inscription formalise la confirmation de la demande d'inscription aux Services CRE'ADS et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d'utilisation.
Ce clic de validation, dès lors que CRE'ADS aura notifié à l'Utilisateur son acceptation de sa demande d'inscription aux Services CRE'ADS, vaut consentement définitif à contracter avec CRE'ADS.
Le clic de validation constitue une signature électronique, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
8. CRE'ADS se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L'Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.
A défaut d'opposition de la part de l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de ces modifications, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté celles-ci.
Dans le cas où l'Utilisateur n'accepterait pas ces modifications, CRE'ADS se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs de l'Utilisateur.

4. CONDITIONS FINANCIERES
L'inscription et l'utilisation des Services CRE'ADS sont gratuites pour les Utilisateurs.
Une commission sur les sommes versées par les Clients pour la réalisation des Créations et pour la cession des droits attachés aux Créations de l'Utilisateur est prélevée par CRE'ADS, conformément au Contrat de Mandat.
L'Utilisateur dont la Création terminera parmi les positions récompensées du classement, se verra remettre une somme forfaitaire à titre compensatoire, et dont le montant sera communiqué dans le brief dès de la phase de Création.
L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune autre rémunération au titre de sa participation aux Services CRE'ADS, ainsi que de la réalisation de Créations et de la cession éventuelle des droits patrimoniaux qui y sont attachés, que celles visées dans le présent article.
CRE'ADS pourra éventuellement proposer les Créations à certains Clients potentiels, lesquels pourront proposer au détenteur une cession des droits d'exploitation contre une rémunération, sous réserve d'acceptation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur pourra visualiser ses gains sur son profil. Sous réserve d'une adresse correctement saisie, il pourra effectuer une demande de versement des gains pour un montant égal ou supérieur à 30 euros. CRE'ADS s'engage à payer les gagnants sous 30 jours maximum après la fin des concours, sous réserve de paiement préalable du Client.
Le versement s'effectuera sous forme de chèque, lequel sera envoyé par voie postale. CRE'ADS ne pourra aucunement être tenu responsable des retards imputables au service postal. Dans certains cas, il sera envisageable d'effectuer ces virements par Relevé d'Identité Bancaire.
5. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR
1. L'Utilisateur s'interdit l'utilisation de la messagerie interne, du forum de discussion ou des commentaires des Créations pour tenir des propos non conformes aux bonnes murs, hors sujet, publicitaire ou de nature à porter atteinte au Site CRE'ADS, conformément à l'article 6 de ces présentes Conditions Générales. Ils sont l'expression de la pensée de l'Utilisateur et n'engagent que lui. Cependant les Administrateurs du site pourront éditer, supprimer ces messages à posteriori sans avoir à en avertir les auteurs. L'Utilisateur sera responsable de ses propos tenus sur le Site CRE'ADS.
2. Du fait de la sensibilité des informations de certains Clients, l'Utilisateur maintiendra une stricte confidentialité sur la nature et le contenu des demandes d'Appels à Création des Clients. Cette confidentialité s'appliquera à l'identité même du Client, ses noms commerciaux, sa dénomination sociale et tout autre signe distinctif, le nom des services ou produits éventuellement concernés par l'Appel à Création.
3. Dans tous les cas, l'Utilisateur pourra utiliser ses Créations à titre de référence artistique, que celle-ci ait été retenue ou non par le Client. L'Utilisateur pourra les publier sur ses supports de communication et commerciaux, sans pour autant mentionner d'informations relatives au Client et à ses services et produit, comme mentionné ci-dessus (alinéa 2).
4. La responsabilité de l'Utilisateur est engagée pour chacune des Créations qu'il diffuse sur le Site CRE'ADS. CRE'ADS se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux Créations, et ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait de celles-ci, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers.
5. L'Utilisateur sera attentif quant au respect des indications et contraintes techniques fournies par CRE'ADS, et s'interdit de tenter par quelque moyen que ce soit de détourner le fonctionnement des Services CRE'ADS dans un but frauduleux. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services CRE'ADS de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.
6. L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser, et relever CRE'ADS de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des Créations et de l'utilisation par l'Utilisateur des Services CRE'ADS, et notamment des espaces interactifs du Site, ainsi que du non-respect de la confidentialité à laquelle il sera tenue suivant les cas, conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes Conditions.
7. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, déposer le nom de domaine, déposer la marque à l'INPI des noms qu'il aura vus sur les concours de brainstorming pendant toute la durée du concours et au delà pendant une période de 2 ans. S'il en est l'auteur, il peut néanmoins faire la demande de ne plus voir apparaitre sa proposition, sauf si celle-ci est choisie par le Client.

6 : RESPONSABILITE ET GARANTIE DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est responsable de toutes ses Créations mises en ligne sur la Plateforme Cre'Ads. LUtilisateur déclare détenir lensemble des droits dutilisation des éléments employés dans ses créations, à savoir : les typographies utilisées, les pictogrammes utilisés, les photos utilisées, ainsi que lautorisation expresse des personnes présentes sur les créations vidéo. L'Utilisateur déclare détenir le droit d'utilisation des logiciels employés pour sa création. En aucun cas, la responsabilité de Cre'Ads ne pourra être recherchée pour utilisation frauduleuse d'un logiciel par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine. L'Utilisateur s'engage aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
A ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas diffuser sur la Plateforme CRE'ADS des Créations, quelle que soit leur nature ou leur forme :

contraire à l'ordre public ou aux bonnes murs ;
caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale;
constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs murs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ;
contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de CRE'ADS.
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
en violation du secret des correspondances ;
permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement ;
non conformes aux dispositions légales applicables.

Lors du téléchargement de chaque Création et pendant toute la durée de leur mise à disposition sur la Plateforme CRE'ADS, l'Utilisateur garantit que les Créations ne constituent pas des Contenus Interdits. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à renouveler cette garantie auprès de CRE'ADS lors de chaque mise à disposition d'une Création en cochant sur le bouton "J'accepte les conditions du Mandat de dépôt" (la dénomination peut être modifiée par CRE'ADS sans que soient modifiées les principales caractéristiques de cette fonctionnalité) prévu à cet effet avant de pouvoir télécharger ladite Création sur la Plateforme CRE'ADS.
CRE'ADS se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès de tous Contenus Interdits.

7. RESILIATION ET FIN DU CONTRAT

7.1 Faculté de résiliation par Cre'Ads
Cre'Ads a la faculté de prononcer, à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat :

en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, huit (8) jours calendaires à compter de la réception par l'Utilisateur d'un courrier électronique ou d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception le mettant en demeure d'avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet, CRE'ADS pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels CRE'ADS pourrait prétendre en vertu des présentes.
si l'Utilisateur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d'exiger la poursuite du Contrat.

L'expiration du Contrat de Mandat conclu par ailleurs entre CRE'ADS et l'Utilisateur, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions Générales d'utilisation, sans que l'Utilisateur puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation.
Cre'Ads se réserve le droit à tout moment et sans justification de changer l'accès à ses services et ou de suspendre ses services.

7.2 Faculté de résiliation par les Utilisateurs
L'Utilisateur a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l'acceptation des Conditions Générales, en le notifiant à Cre'Ads en effectuant une demande de résiliation par mail depuis l'adresse utilisée lors de l'enregistrement et moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de la réception du message de résiliation par Cre'Ads.

7.3 Conséquences de la fin du Contrat
A compter de la réception par Cre'Ads du message de résiliation tel qu'indiqué à l'article 7.2. ci-dessus et jusqu'à la date effective de fin du Contrat, Cre'Ads conserve le droit de stocker les Créations, dans le cadre de l'ensemble des utilisations intégrant les Créations qui requièrent une diffusion en streaming (et notamment les créations vidéos). En conséquence de quoi, et pendant la période susmentionnée, les Créations peuvent être diffusées sur le Site Cre'Ads.
Dans le mois suivant la résiliation du Contrat, Cre'Ads verse à l'Utilisateur la somme correspondant aux Crédits accumulés sur son compte personnel Utilisateur, déduction faite du montant équivalent au frais de résiliation.
8. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Cre'Ads ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
Ainsi ni Cre'Ads, ni aucun de ses dirigeants ne saurait être tenue responsable de l'éventuelle perte des données transférées (créations, informations personnelles) sur les serveurs de Cre'Ads. Il relève de la responsabilité de l'utilisateur d'enregistrer de manière durable l'ensemble des fichiers et données qu'il entend conserver sur un support autre que le site Cre'Ads.
Cre'Ads ne pourra être tenu responsable de toute l'utilisation non conforme des créations par les utilisateurs, ou tout autre tiers.
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
9. ACCES ET DISPONIBILITE
La société CRE'ADS est soumise à une obligation de moyens envers l'Utilisateur dans la fourniture des Services CRE'ADS et s'engage donc à mettre en uvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, CRE'ADS ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d'assurer un service de qualité, CRE'ADS se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services. CRE'ADS s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles CRE'ADS ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, créations graphiques des utilisateurs de la communauté CRE'ADS, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à CRE'ADS ou à des tiers ayant autorisé CRE'ADS à les exploiter.
CRE'ADS, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de CRE'ADS, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

1. Droits concédés à CRE'ADS
L'Utilisateur cède à CRE'ADS le droit d'utiliser sur internet et dans ses impressions commerciales, à titre gratuit et onéreux, ses Créations à des fins de promotion et de publicité du Site CRE'ADS.
2. Durée et territoire de la licence
Les stipulations des Conditions Générales relatives à la licence prennent effet à compter de la date à laquelle le Contributeur accepte les Conditions Générales et crée un compte personnel sur le Site CRE'ADS. La licence est consentie pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle applicable aux Créations et pour le monde entier.
3. Droits de propriété et garanties
L'Utilisateur garantit au Client l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Créations.

L'Utilisateur garantit ainsi CRE'ADS et le Client contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l'une des Créations viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Créations.
A ce titre, l'Utilisateur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur les Créations, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions Générales. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à justifier par écrit, au Client et à CRE'ADS, à tout moment, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Utilisateur.
L'Utilisateur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits concédés au Client; qu'à défaut d'être seul titulaire des droits, l'Utilisateur garantit au Client qu'il a obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de ses Créations, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Créations, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions Générale, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, le Contributeur s'engage à justifier par écrit, au Client ou à CRE'ADS, à tout moment, et fournir une copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Utilisateur.
En conséquence, l'Utilisateur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Créations. L'Utilisateur s'engage à rembourser intégralement au Client et à CRE'ADS, et à première demande de ceux-ci, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice qu'ils pourraient avoir eu à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Créations conformément aux Conditions Générale. Le Contributeur garantit qu'il n'a pas fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle de tout ou partie des droits sur les Créations, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions Générales;
L'Utilisateur garantit qu'il n'a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Créations, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions Générales et du Mandat, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où l'Utilisateur assurera la mise à disposition de ses Créations sur le Site CRE'ADS. A Cet égard, si l'Utilisateur souhaite contracter avec un éditeur, producteur ou société de perception et de répartition des droits, il devra préalablement à la signature d'un tel contrat retirer du Site CRE'ADS la ou les Créations concernée(s) dans les conditions définies ci-après et prévenir son cocontractant du fait que son ou ses Créations ont été préalablement diffusée(s) et exploitée(s) sur le Site CRE'ADS.
L'Utilisateur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
CRE'ADS sera en droit d'exiger de l'Utilisateur le remboursement de toutes sommes que CRE'ADS devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des Créations sur le Site CRE'ADS. A toutes fins utiles, CRE'ADS pourra si nécessaire agir par tout moyen judiciaire, compromissoire ou extra judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi en cas de manquement du Contributeur à ses obligations.
En conséquence, l'Utilisateur prendra à sa charge tous les frais exposés par CRE'ADS pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels CRE'ADS pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet, d'un secret commercial ou de fabrique, ou de tout autre droit de propriété ou d'exclusivité.
L'Utilisateur devra, en cas de condamnation définitive ou assortie de l'exécution provisoire, entraînant pour le Client l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des Créations, à ses propres frais et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à l'Utilisateur en raison du trouble subi par le Client :

soit obtenir l'autorisation pour le Client de continuer à exploiter les Créations ou négocier le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge du Client;
soit modifier ou remplacer les Créations à qualités identiques, afin de les rendre non contrefaisantes.

Si l'Utilisateur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et le Contributeur ne pourra plus accéder au Site CRE'ADS.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations requises sur le Site CRE'ADS telles que l'email, le nom et prénom, l'adresse, la date de naissance et la profession sont collectées et utilisées afin d'exécuter un service conforme à ses attentes, de contacter les Utilisateurs, d'administrer la plate-forme, et de conserver une trace des échanges et transactions. Ces informations, ainsi que celles saisies dans le profil détaillé, seront utilisée pour la réalisation de statistiques en interne ou pour le Client et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services CRE'ADS, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Membre sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 11.1 des présentes.
L'utilisation des services CRE'ADS nécessite l'implantation d'un cookie lors de la navigation sur le Site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations est de deux (2) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci et si l'Utilisateur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur de l'Utilisateur.
12. DIVERS
1. Convention de preuve
Les Utilisateurs et les Administrateurs conviennent qu'ils peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
2. Nullité partielle
En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d'une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l'intention initiale des parties.
3. Tolérances
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d'Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
4. Renonciation au droit de rétractation
L'Utilisateur, qui agit en qualité de consommateur, dispose d'un délai de sept (7) pour exercer son droit de rétractation à compter de son acceptation des Conditions d'Utilisation conformément à l'article L. 212-20 du Code de la consommation. L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant Cre'Ads (rubrique Contact au bas de chaque page du Site) et en précisant la mention "Droit de rétractation " dans l'objet de l'email. Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé par l'Utilisateur si l'Utilisateur a commencé à utiliser le Service Cre'Ads avant la fin de la période de sept (7) jours (en téléchargeant une Création par exemple), conformément à l'article L121-20-2 1°) du Code de la consommation.
13. Loi applicable
Le présent Contrat s'applique dans le monde entier. Il est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.
14. Procédure de résolution amiable des litiges
Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.
Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'Utilisation l'emporte sur toute autre considération.
A défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.
15. Attribution de compétence juridictionnelle
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, ET DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.