CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Creads au capital de 7000 euros dont le siège social est à Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 019 662, ci-après dénommée Creads et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.creads.org, ci-après dénommé « l’acheteur ».

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Creads et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Creads, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Creads.

Creads se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le descriptif publié sur le site de la société Creads.

2.1 : La création de nom :

La société Creads s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre à l'acheteur de trouver le nom qui conviendra à sa société par le biais d'un appel à création organisé sur le site de la société Creads.
La décision finale concernant le choix du nom est à la seule appréciation de l'acheteur, aussi la société Creads n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

Une fois le nom sélectionné par l'acheteur, la société Creads s'engage sur la disponibilité à l'identique dudit nom sur les domaines demandés (.com, .net, .fr…), ainsi que la disponibilité à l'identique auprès des registres de l'INPI. La disponibilité à l'identique signifie que le terme proposé est disponible sous cette seule orthographe auprès des registres en ligne http://bases-marques.inpi.fr/ . La responsabilité de la société Creads ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance, d'indisponibilité ou d'inaccessibilité de ladite base de données INPI.

En outre, la société Creads permet à l'acheteur de sécuriser la disponibilité dudit nom en effectuant une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, afin de détecter d'éventuelles similitudes. Ce service nécessite la souscription d'une prestation complémentaire lors de la réalisation de la commande, pour un supplément de rémunération de 690 € ht (hors taxes). Celle – ci n'est en aucun cas systématique.

La société Creads s'engage à acheter les noms de domaine de l'acheteur à la demande de celui – ci par la souscription d'une prestation complémentaire lors de la réalisation de sa commande, pour un supplément de rémunération de 90 € ht. Celle – ci n'est en aucun cas systématique.

Par ailleurs, une option de confidentialité peut être souscrite lors de la réalisation de la commande sur le site Creads pour un supplément de rémunération de 200 € ht, et n'est en aucun cas systématique. Celle – ci permet de rendre l'appel à création privé, et visible uniquement par les membres inscrits sur le site Creads. En outre, les pages dédiées à l'appel à création ne seront pas référencées par les moteurs de recherche, et ne seront plus accessibles dès la fin de la prestation.

2.2 : La création de logo

2.2.1 Réalisation du Logo en direct

La société Creads s'engage à faire une proposition de trois logos à l'acheteur. Ce dernier aura la possibilité de faire modifier par la société le logo qu'il souhaite retenir.
La décision finale concernant le choix du logo est à la seule appréciation de l'acheteur, aussi la société Creads n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

Par ailleurs, une option d'impression des supports peut être souscrite. La prestation de base n'inclut aucune impression.

2.2.2 Réalisation du logo par l'organisation d'un appel à création sur le site

La société Creads s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre à l'acheteur de trouver le logo qui conviendra à sa société par le biais d'un appel à la création sur le site Creads.
La décision finale concernant le choix du logo est à la seule appréciation de l'acheteur, aussi la société Creads n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

La société Creads ne garantit pas la disponibilité du logo choisi auprès de l'INPI. Il appartient à l'acheteur de faire les diligences nécessaires. Néanmoins, il peut opter lors de la commande sur le site de la société Creads pour la souscription d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, en contrepartie d'un supplément de rémunération de 1200 € ht.

Par ailleurs, une option de confidentialité peut être souscrite lors de la réalisation de la commande sur le site Creads pour un supplément de rémunération de 200 € ht, et n'est en aucun cas systématique. Celle – ci permet de rendre l'appel à création privé, et visible uniquement par les membres inscrits sur le site Creads. En outre, les pages dédiées à l'appel à création ne seront pas référencées par les moteurs de recherche, et ne seront plus accessibles dès la fin de la prestation.

Par ailleurs, une option d'impression des supports peut être souscrite. La prestation de base n'inclut aucune impression.

2.3 La création de design print

2.3.1 Réalisation du design en direct

La société Creads s'engage à faire une proposition de trois maquettes à l'acheteur. Ce dernier aura la possibilité de faire modifier par la société celle qu'il souhaite retenir.
La décision finale concernant le choix de la maquette est à la seule appréciation de l'acheteur, aussi la société Creads n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

Par ailleurs, une option d'impression des supports peut être souscrite. La prestation de base n'inclut aucune impression.

2.3.2 Réalisation du design par l'organisation d'un appel à création sur le site

La société Creads s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre à l'acheteur de créer le design qui conviendra à sa société par le biais d'un appel à la création sur le site Creads.
La décision finale concernant le choix de la maquette est à la seule appréciation de l'acheteur, aussi la société Creads n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

La société Creads ne garantit pas la disponibilité de la maquette choisie auprès de l'INPI. Il appartient à l'acheteur de faire les diligences nécessaires. Néanmoins, il peut opter lors de la commande sur le site de la société Creads pour la souscription d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, en contrepartie d'un supplément de rémunération de 1200 € ht.

Par ailleurs, une option de confidentialité peut être souscrite lors de la réalisation de la commande sur le site Creads pour un supplément de rémunération de 200 € ht, et n'est en aucun cas systématique. Celle – ci permet de rendre l'appel à création privé, et visible uniquement par les membres inscrits sur le site Creads. En outre, les pages dédiées à l'appel à création ne seront pas référencées par les moteurs de recherche, et ne seront plus accessibles dès la fin de la prestation.

Par ailleurs, une option d'impression des supports peut être souscrite. La prestation de base n'inclut aucune impression.

2.4: La Création du design de site internet

2.4.1 Design de site internet en direct

La société Creads s'engage à faire une proposition de trois maquettes à l'acheteur. Ce dernier aura la possibilité de faire modifier par la société celle qu'il souhaite retenir.
La décision finale concernant le choix de la maquette est à la seule appréciation de l'acheteur, aussi la société Creads n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

La société Creads ne garantit pas la disponibilité de la maquette choisie auprès de l'INPI. Il appartient à l'acheteur de faire les diligences nécessaires. Néanmoins, il peut opter lors de la commande sur le site de la société Creads pour la souscription d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, en contrepartie d'un supplément de rémunération de 1200 € ht.

Par ailleurs, une option d'intégration html des maquettes peut être souscrite, en contrepartie d'un supplément de rémunération de 600 € ht pour 3 templates. La prestation de base n'inclut aucune intégration.

2.4.2 Design de site internet par un appel à création

La société Creads s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre à l'acheteur de créer le design qui conviendra à sa société par le biais d'un appel à la création sur le site Creads.
La décision finale concernant le choix de la maquette est à la seule appréciation de l'acheteur, aussi la société Creads n'est pas tenue d'une obligation de résultat.

La société Creads ne garantit pas la disponibilité de la maquette choisie auprès de l'INPI. Il appartient à l'acheteur de faire les diligences nécessaires. Néanmoins, il peut opter lors de la commande sur le site de la société Creads pour la souscription d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, en contrepartie d'un supplément de rémunération de 1200 € ht.

Par ailleurs, une option de confidentialité peut être souscrite lors de la réalisation de la commande sur le site Creads pour un supplément de rémunération de 200 € ht, et n'est en aucun cas systématique. Celle – ci permet de rendre l'appel à création privé, et visible uniquement par les membres inscrits sur le site Creads. En outre, les pages dédiées à l'appel à création ne seront pas référencées par les moteurs de recherche, et ne seront plus accessibles dès la fin de la prestation.

Par ailleurs, une option d'intégration html des maquettes peut être souscrite, en contrepartie d'un supplément de rémunération de 600 € ht pour 3 templates. La prestation de base n'inclut aucune intégration.

2.5 Le développement du site internet

La société Creads s'engage à livrer un site Internet à l'acheteur. La société Creads utilise la technologie Wordpress, open source, et libre de droits ; et s'engage à fournir une demie journée de formation à l'acheteur pour se familiariser au logiciel de gestion mis à sa disposition.
Cette prestation n'inclut ni le design des pages du site internet, ni l'achat des noms de domaine, ni l'hébergement du site Internet. Ces options doivent être souscrites par l'acheteur lors de la réalisation de sa commande sur le site, en contrepartie d'un supplément de rémunération, selon les tarifs indiqués précédemment.

2.6 L'organisation d'un concours en marque blanche

La société Creads propose l'utilisation de sa technologie en marque blanche (site concours aux couleurs de la société de l'acheteur). Cette prestation fait l'objet d'une prestation sur mesure, nécessitant un devis spécifique, ainsi qu'un avenant au présent contrat.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

3.1 Tarifs

Les prestations sont effectuées au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la commande, tels qu'ils figurent dans le descriptif du site. Les prix indiqués sont des prix ht (hors taxe) en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Creads se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au descriptif le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les entreprises commerciales clientes assujetties à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne, devront préalablement à tout échange, transmettre leur numéro de TVA intra communautaire.

3.2 Territoire d'application

L'activité de la société Creads est internationale, et la vente en ligne des prestations présentées sur le site s'adresse aux professionnels du monde entier.

3.3 Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

1 Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
2 Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
3 Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
4 Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l'article 4;
5 Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

3.4 Délais de rétractation

Seuls, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours ouvrés, samedi, dimanche et jours fériés non compris (L121-20 du Code de la Consommation), à compter du jour de l'acceptation de l'offre. La rétractation fera l'objet d'un remboursement de la commande sans pénalité, à l'exception des frais de transfert bancaires.

Ce droit ne pourra plus être exercé à compter du début d'exécution de la prestation en accord avec l'acheteur.

Article 4 : Paiement

4.1 Réalisation du paiement

Le paiement de la prestation se fait à hauteur de 100 % à la commande.

4.2 Modalités du paiement

Selon l'article 3, le prix s'entend hors taxe. Il est indiqué sur le devis, puis sur la facture qui sera envoyée à l'acheteur par mail sous format PDF.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que du montant de la commande, mentionné sur la facture.

Article 5 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur est soumis à une obligation de moyen, étant tenu au seul respect des règles de l'art.

L'acheteur convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du vendeur en raison de l'execution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par l'acheteur, pour les services ou taches fournies par le vendeur.

Par ailleurs, l'acheteur s'oblige à effectuer des copies de sauvegarde de tous fichiers ou documents, sur tous supports d'information, qu'il serait amené à confier au vendeur. En conséquence, il renonce à tous recours contre le vendeur en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout autre document qu'il lui aurait confié.

Le vendeur dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers de l'acheteur.

L'acheteur convient qu'une fois la prestation effectuée et validée par ses soins, il dégage le vendeur de toute responsabilité à raison de toute perte d'exploitation, de trouble commercial, de demande que l'acheteur subirait, ou de réclamations formulées contre l'acheteur émanant d'un tiers quel qu'il soit, en rapport ou non avec la mission confiée par l'acheteur au vendeur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Creads sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Creads. Les Créations proposées sur le site de Creads sont et restent la propriété de leurs auteurs.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Creads.

Article 7 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Creads se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Creads.

De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 13 octobre 2008 enregistrée sous le numéro 1322327.

Article 8 : Archivage – Preuve

Creads archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Creads seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 9 : Correspondances

Toute demande d'information, question ou réclamation devra être adressée par courriel à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par voie postale : Creads 8 rue st didier 75116 Paris.

Article 10 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de différends ou de difficultés entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent contrat.

Ce contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

A Paris, le 10/01/10.